FICHE D'ÉTAT CIVIL
Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).
ACTE DE NAISSANCE
• Pour les personnes nées dans une autre ville visiter ce site https://www.acte-naissance.fr
• Pour les personnes nées à Houtaud
Il existe 2 types d'extraits d'acte de naissance :
Extrait d’acte de naissance avec filiation |
Les informations portées sur l’acte |
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée, > l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, > les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. |
Délivrance |
> elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. > elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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Il peut être demandé |
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé > par son conjoint (mais pas son concubin) > par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs) > par son représentant légal > par le procureur de la république > par le greffier en chef du Tribunal d’Instance > par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent) |
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Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant) |
Les informations portées sur l’acte |
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales. |
Délivrance |
> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. > Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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Il peut être demandé |
> Il peut être demandé par toute personne sans justification. |
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Copie intégrale |
Les informations portées sur la copie |
> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir : - le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, - l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, - les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, - les mentions marginales |
Délivrance |
> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. > Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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Il peut être demandé |
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé - par son conjoint (mais pas son concubin) - par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs) - par son représentant légal - par le procureur de la République - par le greffier en chef du Tribunal d’Instance - par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent) |
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ACTE DE MARIAGE
Acte de mariage avec filiation |
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Acte de mariage sans filiation |
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ACTE DE DÉCÈS
Déclaration de décès |
Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier d'état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. |
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