FICHE D'ÉTAT CIVIL
Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).
ACTE DE NAISSANCE
• Pour les personnes nées dans une autre ville visiter ce site https://www.acte-naissance.fr
• Pour les personnes nées à Houtaud
Il existe 2 types d'extraits d'acte de naissance :
| Extrait d’acte de naissance avec filiation |
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| Les informations portées sur l’acte |
> le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée,
> l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
> les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. |
| Délivrance |
> elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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| Il peut être demandé |
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
> par son conjoint (mais pas son concubin)
> par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
> par son représentant légal
> par le procureur de la république
> par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
> par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent) |
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| Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant) |
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| Les informations portées sur l’acte |
| > le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales. |
| Délivrance |
> Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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| Il peut être demandé |
| > Il peut être demandé par toute personne sans justification. |
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| Copie intégrale |
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| Les informations portées sur la copie |
> Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- les mentions marginales |
| Délivrance |
> Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
> Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse). |
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| Il peut être demandé |
> par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
- par son conjoint (mais pas son concubin)
- par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
- par son représentant légal
- par le procureur de la République
- par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
- par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent) |
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ACTE DE MARIAGE
| Acte de mariage avec filiation |
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| Acte de mariage sans filiation |
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ACTE DE DÉCÈS
| Déclaration de décès |
| Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier d'état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. |
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