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Légalisation de signature

La légalisation de signature d'un acte atteste l'authenticité des signatures apposées sur cet acte.

• Ceci concerne les actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) et les actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissances de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation…).

Modalités : vous présenter à la mairie avec le document à légaliser et une pièce d'identité.

Délai : La légalisation est immédiate.

Copie certifiée conforme

Un décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme de photocopies de documents. Les administrations ne peuvent plus l'exiger. Une simple photocopie du document suffit désormais.

Attention ! les administrations continuent à certifier conforme des copies demandées par les autorités étrangères.

Modalités : Pour obtenir une copie certifiée conforme, vous devez apporter le document original et sa copie.

Délai : la certification conforme est immédiate.

 

 

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